IndustriAll Global Union et la Friedrich-Ebert-Stiftung (FES) se sont penchées sur l’industrie du textile- habillement-cuir. À travers une étude, elles ont passé en revue des usines produisant pour les marques avec le Global Framework Agreement (GFA, Accord cadre global) et les membres de ACT (Association for Contract Textile), censées être des fournisseurs directs ou des sous-traitants produisant des marchandises et des articles respectant les droits humains et les droits syndicaux sur le lieu de travail.
Même si le salaire minimum règlementaire semble être respecté par la plupart des entreprises, du moins sur le papier, des cas sont relevés où, en réalité, les travailleurs ne touchent pas ce minimum. En particulier, des travailleurs rémunérés au rende- ment se plaignent soit de ne pas toucher le minimum pour cause de target non atteint, soit d’être obligés de travailler au-delà de la durée légale de travail pour atteindre le target. En outre, les travailleurs interrogés soulèvent que le salaire ne couvre pas les charges quotidiennes, notamment les frais scolaires des enfants auxquels viennent s’ajouter les dettes auprès de la banque ou de la Cnaps. La difficulté des travailleurs à calculer leurs gains et à comprendre la fiche de paie est également soulevée.
Plafond d’heure supplémentaire
Si les horaires de travail communiqués par la plupart des entreprises impliquent une durée de travail de 40 heures à 42 heures par semaine, dans la pratique, il existe des étirements d’horaires dépendant des exigences du client en termes de délai de livraison. Il en résulte de très larges dépassements de la durée légale de travail, allant parfois au-delà du plafond règlementaire d’heures supplémentaires. Certaines entreprises ont une pratique très positive qui consiste à rechercher le consentement écrit des travailleurs pour leur faire faire des heures supplémentaires. Cependant, dans d’autres entreprises, des dépassements du plafond de 20 heures supplémentaires par semaine autorisé par la règlementation sont signalés. Cette situation résulte probablement des informations déjà évoquées ci-dessus sur l’obligation d’atteindre le target et les étirements d’horaires dictés par le délai de livraison. Les travailleurs déclarent avoir besoin des heures supplémentaires dont la rémunération peut améliorer sensiblement leur revenu. Mais il est vrai que des problèmes de paiement des heures supplémentaires sont également soulevés.
Droits
Toutes les entreprises objets de l’enquête ont un règlement intérieur qui contient, dans la plupart des cas une procédure de mise en œuvre des sanctions. Il est toutefois rapporté que dans une grande partie de ces entreprises couvertes par l’étude, les travailleurs se sentent victimes de sanctions abusives liées à des targets non atteints ou à des absences pour motifs médicaux. Des cas de sanctions imposées par les responsables des ateliers, sans respect du droit à la défense sont également signalés. La majorité des entreprises visées par l’étude ont affilié la totalité de leurs travailleurs à la Cnaps. Toutefois, dans plusieurs d’entre elles, la cotisation est retenue sur le salaire, sans que les travailleurs bénéficient de leurs droits auprès de la Cnaps, notamment les prestations familiales. Cette situation semble résulter de défaillances de l’employeur quant au versement de ces cotisations à la Cnaps.
Situations de précarité prolongées
À l’instar de la plupart des entreprises franches œuvrant dans la même branche, les travailleurs féminins prédominent dans l’effectif des entreprises étudiées. Cependant, des inégalités sont signalées au niveau du poste occupé, où les femmes occuperaient des postes peu qualifiés tandis que ceux requérant des qualifications plus élevées sont plutôt occupés par des hommes. En outre, il est rapporté des cas où les femmes enceintes ou en allaitement sont tenues au même target que les autres travailleurs, ris- quant ainsi de toucher un salaire inférieur en raison d’une capacité de production réduite pendant la période de grossesse et d’allaitement. Contrat de travail : Les principaux problèmes soulevés concernent, d’une part le fait de signer le contrat sans être en mesure de bien en comprendre le contenu, d’autre part, le nombre croissant de travailleurs temporaires embauchés et, enfin, l’abus de l’engagement temporaire entraînant des situations de précarité prolongées.
Restrictions
Trois cas de licenciement massif de travail- leurs sont signalés, dont un lié aux difficultés économiques résultant de la pandémie de la Covid-19 et deux autres résultants de litiges collectifs. Outre ces cas de licenciement de travailleurs par dizaines, voire par centaines, un problème fréquemment évoqué concerne le grand décalage entre la date de cessation du contrat de travail et le règlement du solde de tout compte. Les principaux problèmes soulevés concernent la difficulté de jouissance du congé de maternité, ainsi que les formes directes et indirectes de restriction au repos pour allaitement. Des cas sont signalés où les travailleurs féminins seraient contraints d’accepter des relations sexuelles directement ou indirectement exigées par des cadres des entreprises, afin de ne pas être inquiétés dans leur emploi. En outre, des cas de violence verbale (propos humiliants adressés habituellement aux travailleurs) ou même physique (agression d’un travailleur par un cadre) ont été signalés dans deux entreprises différentes.
Autorisations
Il est important d’accorder une attention particulière à des problèmes auxquels les travailleurs sont hautement sensibles, notamment la stabilité de l’engagement : la tendance croissante à recourir aux types d’engagement à durée déterminée ou temporaire nuit sérieusement à la stabilité de l’emploi, y compris pour les travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée, qui se sentent menacés d’être remplacés par des « temporaires ». Sur le temps de travail : les questions les plus délicates concernent l’autorisation d’heures supplémentaires ainsi que les extensions des horaires de travail.
Même si les baisses de salaires observées ces derniers temps sont en partie liées aux réductions d’activité des entreprises, dues à la crise sanitaire, il importe tout de même de s’assurer que les droits des travailleurs soient respectés, en particulier en ce qui concerne la rémunération au rendement et le paiement des heures supplémentaires. Concernant l’accès à la sécurité sociale : les impayés en termes de cotisations sociales constituent des obstacles réels à l’accès des travailleurs aux prestations de la CNaPS et des services médicaux du travail. Dans le domaine social, sur le plan de la protection de la grossesse et de la maternité : il y a lieu d’adresser particulièrement la question du travail de nuit des femmes enceintes ou en période d’allaitement, ainsi que la jouissance du droit à l’allaitement. L’égalité entre hommes et femmes (doit être considérée), notamment en ce qui concerne l’accès aux emplois qualifiés qui semble être restreint pour les travailleurs du sexe féminin. Un suivi doit être effectué concernant les cas rapportés de harcèlement et d’abus sexuels dont les femmes semblent être les victimes, ainsi que les violences verbales habituelles qui sont constitutives de harcèlement moral.
Dialogue social
Concernant le dialogue social, la vie syndicale et la représentation des travailleurs, les organisations syndicales gagneront à adopter de concert une stratégie d’approche de leur capacité de dialogue. Les principaux problèmes constatés dans l’étude sont liés aux raisons pour lesquelles l’employeur ne fait pas preuve d’une réelle volonté de s’engager dans le dialogue social, ceci étant révélé par l’absence de comité d’entreprise et de convention collective : crainte d’une augmentation des charges sociales, notamment dans un contexte de difficultés économiques, perspectives de perte d’une partie du pouvoir de direction et de contrôle, faiblesses institutionnelles, notamment en matière de gestion des ressources humaines et d’application du droit social. Pour franchir ces obstacles, il semble plus approprié d’étudier l’approche au niveau de la branche : table ronde, plan d’action bipartite de promotion du dialogue social, relance des anciens projets comme celui de la convention collective de la branche textile.
