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Madagascar – île Maurice : une convention fiscale à sens unique

A la UneMadagascar - île Maurice : une convention fiscale à sens unique

En 2019, l’île Maurice avait fait la Une de la presse mondiale, non pas pour ses plages de sable fin, ses eaux cristallines et ses hôtels majestueux, mais pour la fuite de documents pointant du doigt la manière dont des entreprises profitent du régime fiscal particulièrement attractif de ce pays voisin de Madagascar. Elle est l’une des destinations privilégiées des grands groupes malgaches également.

C’est un groupe familial dont la holding s’appelle Redland puisqu’elle est née à Madagascar. Ce pays est considéré comme la terre rouge et nous avons toujours voulu garder cette source qui représente d’où nous venons et où nous allons. » D’après une interview accordée au magazine NewAfrican en février 2022, c’est en référence à la couleur rouge de la terre de Madagascar, red land en anglais, que Ylias Akbaraly aurait nommé la holding1 de son groupe Malgache Sipromad.

Global buisiness

L’homme d’affaires figure dans le classement 2019 des riches francophones du continent africain, publié par le magazine Forbes Afrique. Avec une fortune estimée à 710 millions de dollars, il en occupe la cinquième place. Bien que le nom de sa holding soit une référence au pays dans lequel il a bâti sa fortune, il a choisi de l’implanter à l’île Maurice. Redland a été inscrite au registre du commerce mauricien en 2020. L’adresse de son siège social est celle de Polaris Global Services Ltd, une société de conseil financier. Située à Port-Louis, la capitale de l’île Maurice, cette adresse fait office de siège social à plusieurs dizaines de sociétés sans lien évident entre elles, si ce n’est la licence qu’elles possèdent: celle de Global Business. Les services financiers dits offshore, qui s’adressent aux investisseurs étrangers désirant établir leurs opérations dans un pays à la fiscalité avantageuse, sont un secteur stratégique pour l’île Maurice. En 2021, ces services comptaient pour 8,6% du Produit intérieur brut (PIB) du pays. En accord avec la législation locale régissant le secteur financier, un investisseur Malgache peut y établir une société privée en y obtenant une licence de type Global Business.

Pour obtenir une telle licence, l’entreprise doit réaliser ses revenus principalement hors de l’île Maurice. Appelée Global Business Company (GBC), la société offshore possède alors le statut de résident fiscal à l’île Maurice. De ce fait, elle doit y déclarer et y payer ses impôts sur les bénéfices. Or, la fiscalité lui y est plus clé- mente. À Madagascar, le taux d’imposition sur les bénéfices des entreprises est de 20%, contre 15% pour l’île voisine. Mais une GBC peut bénéficier d’importantes réductions d’impôts sur certains revenus générés hors de l’île Maurice, dont les plus significatifs sont les dividendes et les intérêts d’emprunt, de sorte que le taux d’imposition sur ces revenus à l’île Maurice peut être réduit à 3%. Puisque sa résidence fiscale est située à l’île Maurice, une GBC bénéficie par ailleurs de la protection que lui offrent les nombreuses conventions fiscales que le pays a signées avec d’autres États au cours des dernières décennies. Celle qui la lie à Madagascar date de 1994. Cette convention, dont l’objet principal est d’éviter la double imposition des revenus, permet à la GBC d’échapper à certaines taxes qu’elle aurait normalement dû payer dans la Grande île sur ses revenus déclarés à l’île Maurice.

Taxables

Pour illustrer l’impact fiscal de cette convention pour les deux pays signataires, prenons l’exemple simplifié suivant : une holding à l’île Maurice ayant une licence Global Business consent un prêt à sa filiale Malgache et reçoit en retour un milliard d’ariary en intérêts. Ces revenus sont taxés à l’île Maurice à hauteur de 30 millions d’ariary. L’État Malgache, lui, perçoit 100 millions d’ariary de taxes sur cette transaction. Sans convention fiscale, ou si le siège social de la holding avait été situé à Madagascar, l’État Malgache aurait obtenu 200 millions d’ariary de recettes fiscales.

Un autre exemple, plus éloquent encore : les revenus de la vente d’une filiale Malgache par sa société mère, si elle est Malgache également, sont ajoutés aux revenus imposables de cette dernière et sont taxables à Madagascar au taux de 20%. En revanche, si la société mère est établie à l’île Maurice et est détentrice d’une licence Global Business, les gains en capitaux générés par la vente de sa filiale Malgache ne sont taxés ni à Madagascar ni dans l’île sœur.

Législation trop accomodante

Par la voix de son Président Macky Sall, le Sénégal, qui a signé une convention fis- cale similaire avec l’île Maurice en 2002, a récemment dénoncé les pertes colossales pour ses finances publiques, estimées à 257 millions de dollars en 17 ans. Elles auraient été causées par la législation trop accommodante de l’île Maurice en matière de fiscalité des entreprises. Souhaitant se départir de l’étiquette de paradis fiscal et en réaction aux critiques grandissantes d’États et d’organisations internationales jugeant ses pratiques fiscales agressives, l’île a entrepris, en 2019, de réviser la réglementation de son secteur financier.

De nouvelles exigences ont été imposées aux GBC : elles doivent désormais être « gérées et contrôlées » depuis l’île Maurice, en employant dans le pays un nombre suffisant de personnes qualifiées et en y effectuant un niveau minimum de dépenses. Les GBC doivent égale- ment être administrées et hébergées par une Management Company, une société de conseil financier accréditée par la Financial Services Commission, l’organisme mauricien de contrôle du secteur financier. Afin de déterminer si une GBC est effectivement gérée et contrôlée depuis l’île, la Financial Services Commission doit vérifier, entre autres critères, si la GBC possède au moins deux administrateurs résidents, y a son compte bancaire principal et ses livres de comptes ou encore y fait auditer ses états financiers annuels.

Des failles persistantes

Ces règles sont toutefois largement insuf- fisantes pour assurer que les GBC soient effectivement gérées et contrôlées depuis l’île Maurice. Si une GBC le souhaite, sa Management Company peut lui fournir des administrateurs résidant à l’île Maurice. Même si les directives de la Financial Services Commission demandent aux Management Companies de ne proposer aux GBC des administrateurs que si ceux-ci connaissent les activités de l’entreprise et peuvent être responsables vis-à-vis d’elle, la pratique paraît bien différente.

Polaris Global Services Ltd, la Management Company de Redland, lui fournit, en plus de l’hébergement de son siège social, deux directeurs : Asha Ammearally et Fen Kui Tang Yun Sing. Le registre mauricien du commerce nous apprend que Fen Kui Tang Yun Sing est le propriétaire de Polaris Global Services Ltd, mais aussi qu’il admi- nistre près d’une trentaine de GBC, sans lien évident entre elles. Il est difficile de concevoir qu’une seule personne puisse avoir une connaissance suffisante d’un nombre aussi important de sociétés, dont Redland qui est un groupe international complexe, pour pouvoir prendre des déci- sions de gestion en leur nom.

Si les décideurs réels d’une GBC ne sont pas des résidents de l’île Maurice, mais plutôt des personnes gérant les activités de l’entreprise depuis l’étranger, la licence Authorized Company, proposée par les autorités mauriciennes en alter- native à la Global Company Licence, lui correspond mieux. En effet, il n’est pas exigé d’une société ayant une licence de type Authorized Company que son siège de direction effective2 se trouve à l’île Maurice. Seulement, à l’inverse de la Global Business Licence, la licence Authorized Company ne permet pas aux sociétés d’obtenir le statut de résident fiscal, et donc de profiter des dispositions favorables aux entreprises contenues dans les conventions fiscales de l’île Maurice. Sans surprise, cette dernière compte en 2022 deux fois plus de GBC que d’Authorized Companies.

Multinationales en plein essor

Le groupe Redland de Ylias Akbaraly n’est pas un cas isolé. Outre la fiscalité avantageuse offerte aux GBC, une réglementation des changes favorable, la protection des investissements qu’offre un accord passé avec Madagascar en 2004 et la stabilité politique sont autant d’attraits supplémentaires de ce pays pour les entre- prises Malgaches. Le conglomérat Axian, actif dans la téléphonie, la finance, l’énergie, l’immobilier et l’innovation – et dont le chiffre d’affaires mondial a atteint 1,3 milliard de dollars en 2021 – contrôle plu- sieurs GBC à l’île Maurice. L’une des plus importantes d’entre elles, Axian Telecom Ltd, rassemble la plupart des activités du groupe liées aux télécommunications et aux services financiers. Présente surtout au Togo et à Madagascar, Axian Telecom Ltd possède notamment 80,8% de la société Telecom Malagasy S.A., plus connue sous le nom de Telma, et 31,2% de la banque BNI Madagascar.

Créée à l’île Maurice en 2003 sous le nom de Société financière Malgache Ltée et disposant d’une licence Global Business, Axian Telecom Ltd est détenue par Has- sanein Hiridjee. Sixième au classement 2019 de Forbes Afrique des hommes fran- cophones les plus riches du continent, juste derrière Ylias Akbaraly, sa fortune a été estimée à 705 millions de dollars. Tout comme Ylias Akbaraly, Hassanein Hiridjee aura réussi en quelques années à transfor- mer un groupe familial présent principale- ment à Madagascar en une multinationale en plein essor. Ce faisant, le groupe Axian a aussi internationalisé sa gouvernance, et fait de l’île Maurice le pivot de son modèle actionnarial.
Axian Telecom Ltd et Redland partagent des similarités. Le siège social d’Axian Telecom Ltd est domicilié à l’île Maurice, et plus précisément à l’adresse de DTOS Ltd, sa Management Company. L’un des administrateurs d’Axian Telecom Ltd, Jimmy Michael Wong Yuen Tien, est le directeur général de DTOS Ltd. Ce dernier est administrateur de nombreuses GBC détenues par le groupe Axian et de plus d’une centaine d’autres GBC non liées au groupe. Une différence importante existe, cependant, entre Axian Telecom Ltd et Redland. Alors que les résultats financiers de Redland ne sont pas disponibles au public, ceux d’Axian Telecom Ltd sont eux libre- ment accessibles sur le site internet de la société,3 créé en octobre 2021. Les GBC n’ont pas l’obligation légale de publier leurs états financiers. Le cas d’Axian Telecom Ltd est donc particulier. Le 9 février 2022, la société a émis sa première obligation, pour un montant de 420 millions de dollars. L’opération, qui a été un succès, a nécessité la publication d’informations financières à destination des investisseurs potentiels, et notamment les états financiers audités d’Axian Telecom Ltd pour l’année 2021. Ces données financières très détaillées nous permettent d’entrevoir les coûts fiscaux pour Madagascar de l’expatriation à l’île Maurice de certains de ses fleurons économiques.

Des revenus non taxés à Madagascar

Le groupe Axian Telecom, comprenant Axian Telecom Ltd et l’ensemble de ses filiales, a généré un chiffre d’affaires consolidé de 485,9 millions de dollars en 2021, dont près de la moitié, 210,3 millions de dollars, a été réalisé à Madagascar. Axian Telecom Ltd et ses 12 filiales mauriciennes, toutes des GBC, n’ont produit en 2021 que 13,3 millions de dollars de revenus auprès de clients externes au groupe Axian Telecom. La plupart de leurs revenus en 2021 proviennent de leurs filiales à Madagascar et au Togo. Axian Telecom Ltd a reçu 7,2 millions de dollars de ses filiales étrangères en rémunération de l’exploitation des marques et licences dont elle détient les droits. Les GBC du groupe, incluant Axian Telecom Ltd, leur ont aussi facturé 12,1 millions de dollars en frais de gestion (Management fees). Enfin, les filiales étrangères du groupe

ont déboursé 38,5 millions de dollars pour d’autres services fournis par Axian Telecom Ltd et les autres GBC, tels que la conception d’études de faisabilité et de programmes de travail. Axian Telecom Ltd seule a facturé 21,3 millions de dollars pour ce type de services. Et ceci sans avoir de bureaux à l’île Maurice autres que ceux de DTOS Ltd, à en juger par l’absence de dépenses de la société en fournitures de bureau et en eau et électricité en 2020 et en 2021.

À l’exception d’une partie des revenus liés à l’exploitation des marques et licences, que l’État Malgache est en droit de taxer au taux de 5%, ces transferts des filiales Malgaches du groupe Axian Telecom vers ses GBC échappent à la taxation à Madagascar. Ces revenus, si l’on exclu ceux bénéficiant d’une réduction d’impôt, sont taxés à 15% à l’île Maurice. Les services facturés aux filiales Malgaches par les GBC réduisent leurs profits, diminuant ainsi les taxes sur leurs bénéfices prélevées par l’État Malgache. Actionnaire de Telma à hauteur de 19,2%, l’État Malgache n’aura reçu en dividendes que 98 463 dollars en 2021, et 225 109 dollars en 2020, alors que le chiffre d’affaires de cette filiale de Axian Telecom Ltd s’est élevé à 197,4 millions de dollars en 2021, et à 159,8 millions de dollars en 2020. Des investissements importants consentis par Telma ces dernières années peuvent aussi avoir contribué à réduire ces dividendes.

Un coût élevé pour Madagascar

Alors que Madagascar avait pour ambition d’attirer des investisseurs étrangers au moment de la signature de sa convention fiscale avec l’île Maurice, ce sont plutôt des grands groupes Malgaches qui ont choisi de s’y expatrier, emportant avec eux de précieuses sources de revenus. Même si des pratiques d’évasion fis- cale4 respectent à la lettre à la fois les lois Malgache et mauricienne, et la convention fiscale liant les deux pays, on peut s’alarmer de leurs conséquences pour Madagascar. Avec un taux de pression fis- cale de 12% en 2022, l’un des plus bas au monde, le financement du développement du pays nécessite l’augmentation de ses rentrées fiscales. Bien que les autorités mauriciennes exigent des GBC qu’elles soient gérées depuis l’île Maurice, elles accordent le statut de résident fiscal à des sociétés dont il est permis de penser que leur siège de direction effective se trouve en réalité en dehors du pays. À l’heure où plusieurs États africains renégocient leur convention fiscale avec l’île Maurice, Madagascar aurait tout intérêt à considérer cette voie, ou a minima à exiger des autorités mauriciennes plus de rigueur dans l’attribution de Global Business Licence aux groupes Malgaches choisissant de s’y expatrier.

Dr Frédéric Lesné et Malina

Pauline Lecointre et Katherine cloutier ont contribué à la recherche juridique liée à la rédaction de cet article. Les auteurs restent cependant seuls responsables de son contenu.

RÉFÉRENCES :

1. Une holding, ou société de portefeuille, est une société regroupant des participations dans diverses entreprises et servant à en assurer la gestion

2. Le siège de direction effective d’une entreprise est le lieu où sont prises les décisions clés concernant sa gestion

3. www.axian-telecom.com/investisseurs

4. L’évasion fiscale est une stratégie d’utilisation des failles du système fiscal d’un État afin de se soustraire à l’impôt. Ce concept décrit aussi la migration des intérêts économiques d’une personne dans un pays à la fiscalité plus favorable, sans que la personne elle-même ne s’expatrie.


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